Une femme victime de violences au sein d’un couple, passé ou actuel, peut demander une ordonnance de protection qui permet de protéger tant la femme victime que ses enfants ou ses proches.
Le juge peut :
Cette requête est simple à mettre en œuvre : la victime peut se faire aider ou remplir elle-même un formulaire qui peut être retiré au Tribunal de Grande Instance, ou imprimé par le biais du site service-public.fr.
La demande doit être accompagnée du maximum de documents permettant d’attester des violences : témoignages, attestations professionnelles, certificats médicaux, mains courantes, photos…Le dépôt de plainte n’est légalement pas exigé, mais très fortement recommandé. Le dossier ainsi constitué doit être déposé au Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) du Tribunal de Grande Instance, de Fort-de-France.
Le juge apprécie l’urgence et fixe une audience proche, à laquelle l’auteur et la victime sont tous deux convoqués et peuvent venir accompagné(e)s, ou non d’un avocat. L’ordonnance de protection a une durée effective maximale de 6 mois.
L’ordonnance de protection offre également d’autres protections :
Suite à un dépôt de plainte, l’éloignement du conjoint violent peut également être prononcée en attente du jugement ou après le jugement.
Retrouvez le Guide pratique de l’ordonnance de protection édité par le ministère de la Justice.