L’aide universelle d’urgence peut prendre la forme d’un prêt ou d’un don non remboursable, en fonction des revenus de la victime de violences conjugales qui en fait la demande. Le prêt peut être remboursé par l’auteur des violences par décision de Justice.
Pour pouvoir en bénéficier, la victime doit être de nationalité française ou si elle est étrangère, être en situation régulière ou résider en France depuis 6 mois pour les ressortissantes d’un pays de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen ou suisse.
Les violences doivent être attestées par une ordonnance de protection, un dépôt de plainte ou un signalement adressé au Procureur de la République, datant d’un an maximum.
La demande doit être faite auprès de la CAF ou de la MSA.
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Une femme victime de violences au sein d’un couple, passé ou actuel, peut demander une ordonnance de protection qui permet de protéger tant la femme victime que ses enfants ou ses proches. Le juge peut :
- Interdire à l’auteur d’entrer en relation avec la femme victime, ses enfants ou ses proches,
- Interdire à l’auteur de posséder une arme,
- Attribuer le logement conjugal à la victime,
- Se prononcer sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution aux charges du mariage ou l’aide matérielle (pour les couples pacsés), et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,
- Autoriser la victime à dissimuler son adresse,
- Prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle,
- Ordonner une interdiction temporaire de sortie du territoire notamment pour les enfants.
- Décider du port d’un bracelet anti-rapprochement, si l’auteur des violences donne son accord. En cas de refus, le juge peut saisir le parquet pour qu’une enquête pénale soit ouverte, à la suite de laquelle il pourra décider de l’imposer s’il l’estime nécessaire ( voir ci-dessous).
Cette requête est simple à mettre en œuvre : la victime peut se faire aider par une association (voir annuaire) ou le CDAD (0596 48 42 44, au sein du Tribunal Judiciaire ou remplir elle-même un formulaire qui peut être retiré au Tribunal de Grande Instance, ou imprimé par le biais du site service-public.fr. La demande doit être accompagnée du maximum de documents permettant d’attester des violences : témoignages, attestations professionnelles, certificats médicaux, mains courantes, photos…Le dépôt de plainte n’est légalement pas exigé, mais très fortement recommandé. Le dossier ainsi constitué doit être déposé au Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) du Tribunal de Grande Instance, de Fort-de-France.
Le juge apprécie l’urgence et fixe une audience proche, à laquelle l’auteur et la victime sont tous deux convoqués et peuvent venir accompagné(e)s, ou non d’un avocat. L’ordonnance de protection a une durée effective maximale de 6 mois.
L’ordonnance de protection offre également d’autres protections :
- Pour les femmes étrangères, même en situation irrégulière, bénéficiant d’une ordonnance de protection, la délivrance d’un Titre de séjour est de plein droit.
- L’ordonnance de protection, communiquée au bailleur par courrier avec AR, permet de mettre fin à la solidarité locative pour la victime ayant quitté le domicile.
Suite à un dépôt de plainte, l’éloignement du conjoint violent peut également être prononcée en attente du jugement.
Retrouvez le Guide pratique de l’ordonnance de protection édité par le ministère de la Justice.
Le téléphone grave danger est un dispositif qui s’adresse aux cas les plus graves de violences conjugales. Il est attribué par le procureur pour une durée de 6 mois renouvelable.
Le téléphone grave danger peut être demandé par une femme victime de violences conjugales, à la condition que celle-ci bénéficie déjà d’une Ordonnance de protection ou d’une autre mesure judiciaire d’éloignement.
Il s’agit d’un téléphone portable géolocalisé disposant d’une touche dédiée, qui permet de contacter les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, et de demander immédiatement l’intervention des forces de l’ordre.
Le bracelet anti-rapprochement est un dispositif qui permet de géolocaliser un auteur de violences conjugales. Le magistrat définit une distance à laquelle il ne peut s’approcher de la personne protégée (de 1 à 10 km). Cette dernière dispose d’un boîtier qu’elle doit toujours garder avec elle. En cas de non respect de la distance imposée, une alerte se déclenche et les forces de l’ordre interviennent immédiatement.
La décision d’imposer le port d’un bracelet anti-rapprochement peut être prononcée :
- dans le cadre d’une procédure pénale, par ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention pour accompagner un contrôle judiciaire et en tant que condamnation ;
- dans le cadre d’une procédure civile, par le juge aux affaires familiales lors d’une ordonnance de protection d’une femme dénonçant des violences et que l’on estime en danger. Dans ce cas, il faut demander l’accord du conjoint violent avant la pose du bracelet. Si celui-ci refuse, le juge peut saisir le parquet pour qu’une enquête pénale soit ouverte, à la suite de laquelle il pourra décider de l’imposer s’il l’estime nécessaire.
La Martinique est le seul territoire d’outre-mer choisi par le Ministère de la Justice pour l’expérimentation de ce dispositif avant la généralisation à l’ensemble des territoires à la fin de l’année 2020.
