L’ordonnance de protection

Une femme victime de violences au sein d’un couple, passé ou actuel, peut demander une ordonnance de protection qui permet de protéger tant la femme victime que ses enfants ou ses proches.

Le juge peut :

  • Interdire à l’auteur d’entrer en relation avec la femme victime, ses enfants ou ses proches,
  • Interdire à l’auteur de posséder une arme,
  • Attribuer le logement conjugal à la victime,
  • Se prononcer sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution aux charges du mariage ou l’aide matérielle (pour les couples pacsés), et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,
  • Autoriser la victime à dissimuler son adresse,
  • Prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle,
  • Ordonner une interdiction temporaire de sortie du territoire notamment pour les enfants.

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    Cette requête est simple à mettre en œuvre : la victime peut se faire aider ou remplir elle-même un formulaire qui peut être retiré au Tribunal de Grande Instance, ou imprimé par le biais du site service-public.fr.

    La demande doit être accompagnée du maximum de documents permettant d’attester des violences : témoignages, attestations professionnelles, certificats médicaux, mains courantes, photos…Le dépôt de plainte n’est légalement pas exigé, mais très fortement recommandé. Le dossier ainsi constitué doit être déposé au Service d’Accueil Unique du Justiciable (SAUJ) du Tribunal de Grande Instance, de Fort-de-France.

    Le juge apprécie l’urgence et fixe une audience proche, à laquelle l’auteur et la victime sont tous deux convoqués et peuvent venir accompagné(e)s, ou non d’un avocat. L’ordonnance de protection a une durée effective maximale de 6 mois.

    L’ordonnance de protection offre également d’autres protections :

  • Pour les femmes étrangères, même en situation irrégulière, bénéficiant d’une ordonnance de protection, la délivrance d’un Titre de séjour est de plein droit.
  • L’ordonnance de protection, communiquée au bailleur par courrier avec AR, permet de mettre fin à la solidarité locative pour la victime ayant quitté le domicile.
     

    Suite à un dépôt de plainte, l’éloignement du conjoint violent peut également être prononcée en attente du jugement ou après le jugement.

    Retrouvez le Guide pratique de l’ordonnance de protection édité par le ministère de la Justice.